Condition générale de vente

IDEOPAYSAGE est une micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 894763754, propriété de M.Mathieu Geoffrey.
L’entreprise Ideopaysage édite les présentes conditions générales de vente (Conditions Générales de Vente et d’Utilisation) qui est partie intégrante du contrat entre le Client et Ideopaysage.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les ventes de Prestation de l’entreprise Ideopaysage, effectuées au travers du site internet www.ideopaysage.fr.

L’entreprise Ideopaysage se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site www.ideopaysage.fr. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont consultables sur le site internet www.ideopaysage.fr. Ideopaysage s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation ou par signature dans le cadre d’un devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Ideopaysage constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

Les Conditions Générales de Vente: Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Site ou ideopaysage.fr: Le site www.ideopaysage.fr

Le Client: toute personne physique ou société utilisant les Prestations.

L’entreprise, Ideopaysage ou www.ideopaysage.fr: L’entreprise Ideopaysage.

La Prestation: tous services fournis par l’entreprise Ideopaysage, dont l’utilisation fait l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (accès au service internet et l’ensemble des prestations assurées par Ideopaysage).

La Commande: toute commande de prestation faite par le Client. La commande désigne également ensemble des éléments numériques en lien avec les Prestations proposées sur le site

Le livrable : ensemble des documents transmit au client à la fin de la conception au titre de la commande passé pour une Prestation

Le Contenu : ensemble des informations et données accessibles sur les supports numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Conditions d’utilisation

Afin d’accéder aux Prestations, le Client doit créer un compte sur le site www.ideopaysage.fr avec des modalités indiqués sur celui-ci.

Il est interdit de :
Utiliser et vendre les supports numériques ou de vendre les prestations à des fins professionnelles
Supprimer ou modifier de quelque copies le contenu relatif à toute propriété exclusive de Ideopaysage
Vendre, modifier ou tenter de modifier le contenu du site www.ideopaysage.fr de quelque façon que ce soit, ou encore reproduire et utiliser les éléments de ce contenu pour un usage public, commercial, non éducatif ou non personnel, y compris, de façon non exhaustive, pour l’utiliser sur un autre site internet
Perturber, utiliser ou nuire au site www.ideopaysage.fr en portante atteinte à son fonctionnement d’une manière qui soit susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou de compromettre l’ensemble ou quelconque service, ressource système, compte, serveur, réseau ou à la sécurité du site internet, au sité affilié qu’ils soient directement liés ou accessibles par l’intermédiaire de ceux-ci
Utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le mot de passe ou quelconque renseignement appartenant à autrui sur www.ideopaysage.fr; créer, déclarer ou utiliser une fausse identité, des renseignements incomplets, faux ou erronés sur le site, usurper l’identité d’une autre personne ou entité; tenter d’obtenir un accès non autorisé au site
Nuire à la capacité d’autrui d’utiliser les Prestations
Supprimer ou réviser quelque soit le contenu affiché sur notre site

Accès au site
Le Client déclare accepter la nature et les limites d’Internet et les services en ligne. Le Client accepte que Ideopaysage ne peut garantir une disponibilité continue de la plateforme et des Prestations. Il ne pourra réclamer à Ideopaysage une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité.

Assistance – Réclamation
Toute demande d’assistance et/ou réclamation concernant l’utilisation des Prestations doit être formulée auprès de Ideopaysage par courriel à l’adresse suivante : contact@ideopaysage.fr

Conditions Générale de Ventes

Article 1 – Champ d’application

L’offre de Prestation s’applique pour tout les projets de conception et de valorisation des espaces extérieurs, uniquement et sous réserve d’acceptation par Ideopaysage. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à tous circuits de commercialisation. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Chaque Prestation s’applique à une surface définie par le Client lui même, il est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à Ideopaysage.
La conception et les rendus concernant la Prestation s’entend sur l’espace de la demande, étant précisé que le Client ne recevra qu’une proposition d’aménagement par commande sauf paiement complémentaire.
Le livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par des plans détaillés, un ou plusieurs visuel(s) 3D et des éléments complémentaires dépendant de la Prestation ou des options choisies par le Client. Les livrables sont explicitement décrits sur chaque page de présentation des Prestations sur le site internet www.ideopaysage.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande

Le Client accepte que :
Le livrable est une proposition d’aménagement virtuel non contractuel
La qualité et la représentativité du livrable dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client dans le cahier des charges et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et des croquis fourni
Les devis présentés sont purement indicatifs et établis sur la base d’un coût moyen de travaux
Ideopaysage ne peut être responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires présentés.

Article 2 – Commandes

Préalablement à toute commande en ligne, le Client doit créer son compte sur le site www.ideopaysage.fr et accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Lors de la passation de votre commande le Client doit :
Saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande.
Vérifier le détail de sa commande, son prix total avant de confirmer son acceptation
Sauf conditions particulières contraires, régler le prix de la Prestation selon les conditions définies dans l’article ‘Tarif’.

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de la part de l’entreprise Ideopaysage.
Les Prestations n’engagent Ideopaysage qu’à compter du jour où Ideopaysage confirme au Client leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune commande ne sera traitée si le Client n’a pas (1) accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, (2) payé le prix de la Prestation commandée et (3) fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment le cahiers des charges renseigné avec les documents annexes, croquis avec mesure, photos.

Toute commande acceptée par Ideopaysage constitue la formation d’un contrat conclu entre Ideopaysage et le Client.

Ideopaysage réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Devis

Dans le cas d’une demande spécifique pour une Prestation sur mesure, le Client doit contacter Ideopaysage par téléphone, mail ou par le formulaire de contacte en ligne pour faire sa demande.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
Est valable un mois à compter de la date de son établissement par Ideopaysage et n’inclut que les prestations qui y sont décrits.
Le devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.
N’inclut pas les prestations préparatoires telles que les études topographique, les analyses des sols, ni les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Lors de la validation du devis, le Client doit :
Vérifier le détail du devis, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Signez le devis, impliquant acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Sauf conditions particulières contraires, régler le prix de la Prestation selon les conditions définies dans l’article ‘Prix’.

Les conditions générale aprés validation de la commande sont définie dans l’article ‘commande’

Article 4 – Tarifs

Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur mentionnés sur le site www.ideopaysage.fr lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site www.ideopaysage.fr. Hors cette période de validité, ces tarifs sont susceptibles de varier en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements de données fiscales ou économiques. Ideopaysage se réserve le droit, de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Ideopaysage dans les conditions précisées sur le site internet www.ideopaysage.fr.

En outre, les tarifs ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis d’utilisation de la Prestation (appareil photo, frais de connexion, etc…).

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client lors de la validation et paiement des Prestations commandées.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante :
par carte bancaire via la solution de paiement sur le site
par paypal
Solution de paiement complémentaire pour les devis
par chèque de banque
par virement bancaire
Ideopaysage ne sera pas tenus de procéder à la fourniture des Prestations commandées si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Ideopaysage.

En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de notre société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe concerné.
Le retard de paiement entraînera également, au gré de Ideopaysage, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

Article 6 – Retard de paiement

En tout état de cause, tout retard de paiement total ou partiel portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, doit être verser à l’entreprise Ideopaysage. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’envoie des documents. Le retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de l’entreprise de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe concerné.
Le retard de paiement entraînera également, au gré de Ideopaysage, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

Article 7 – Clause résolutoire

Dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article « Retard de paiement «, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Ideopaysage

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose selon la nature des prestations, conformément à la loi, d’un délai de pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entrepirse, cependant compte tenu de la nature numérique des services fournis, vous ne pouvez pas bénéficié de ce droit de rétractation. La commande passée par le Client est définitive selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 9 – Délai de livraison

Ideopaysage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation commandée sous un délai de 7 à 40 jours ouvrés à compter de la complétion de l’intégralité des données nécessaires pour la réalisation de la conception extérieure.
Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la commande, ni à une quelconque indemnisation.
En tout état de cause, Ideopaysage est déchargé de toute obligation de délais en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client des Conditions Générales de Vente.

Article 10 – Droit à la modification

Le Client peut demander des modifications à la réception des livrables ou opter pour un pack de modifications. Celle-ci peut prendre la forme d’une :
Retouche : la retouche consiste à un changement / modification du plan pour le déplacement d’objet et/ou de certains végétaux (sans besoin d’un changement sur le photomontage). La retouche est comprise dans toutes les Prestations mais limitée à une demande par projet au plus tard 15 jours après l’envoi du livrable.

Il est entendu que l’ensemble des modifications devront être faites en une seule demande. Toute modification qui n’arriverait pas le jour même de la demande de modification initiale, fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Ne sont pas considérées comme des modifications mais comme une nouvelle Prestation les cas de figures, non-exhaustives :
Une demande de changement d’ambiance (ambiance choisie dans le cahier des charges) matérialisée par une refonte des éléments graphiques, leur nature, leur couleur et leur style.
Le rajout d’un nouvel espace à aménager même si cet espace figurait dans la demande initiale mais n’était pas inclue dans cette demande.
La demande de modification de design qui interviendrait plus d’un mois suite à l’envoi du Livrable.
Toute demande de changement ne correspondant pas à la liste de demande de ‘modification’.

Article 11 – Réception de la Prestation et conformité

A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Ideopaysage.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client.

En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, Ideopaysage remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) la Prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client. Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de Ideopaysage si les réserves ou réclamation du Client :
Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la Prestation commandée ;
Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les Prestations réalisées correspondront parfaitement à la surface concernée. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre du photomonatge 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client, sur la commande d’un pack de modification ou sur devis préalablement accepté par ce dernier.

Obligations – Responsabilités

Article 12 – Limitations de responsabilité

Ideopaysage s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce-dernier. Cependant compte tenu de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la Prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, nous ne pouvons cependant garantir une parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

Malgré cela l’entreprise met tout en œuvre pour satisfaire la demande du client en fournissant un outil détaillé pour définir ces besoins et d’aide à la décision. Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de Ideopaysage ne peut ainsi être que de moyens. Ideopaysage conçoit un projet à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, l’entreprise ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client reconnaît expressément que la Prestation proposée par Ideopaysage n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le Client à les compétences ou s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel paysagiste pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par Ideopaysage.
Ideopaysage ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien ou tout professionnel. Le Client souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la Prestation de Ideopaysage s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives (notamment s’agissant des règles d’urbanisme, de copropriété), sans recours possible contre l’entreprise Ideopaysage.

En tout état de cause :
La responsabilité de Ideopaysage, dans le cadre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client.
Ideopaysage ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

Ideopayage garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du site www.ideopaysage.fr aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de Ideopaysage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées de vérifier.

Article 13 – Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres articles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’entreprise, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
De l’inadéquation de la Prestation à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, plan et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques de sa demande et des documents fournis;
De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Prestations par le Client ;
De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais de la Prestation, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client ;
De l’accès aux données du Client par un tiers ;
D’un usage frauduleux ou abusif des Prestations ;
D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir de la Prestation fournie ;
De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni
D’un cas de force majeure.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Article 15 – Droit de propriété intellectuelle

Les Prestations, les Contenus et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise Ideopaysage ou de ses partenaire et est protégé par les lois françaises et internationales conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remis par Ideopaysage au Client.
Ideopaysage sera propriétaire de la modélisation 3D qui vous sera proposée.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez de nous céder à titre gratuit l’ensemble de vos droits patrimoniaux d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée légale de protection du droit d’auteur.
Les parties entendent notamment par l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle:
Le droit de reproduction et de représentation des photographies des biens à des fins de promotion de nos services auprès des tiers
Le droit de diffuser sur les réseaux sociaux lesdites photographies à des fins de communication et promotion de nos services
Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie et acceptée à titre gratuit.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de Ideopaysage auprès des tiers.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Prestation et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Ideopaysage

La mise à disposition de la Prestation telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Ideopaysage. Il fait son affaire et garantit à l’entreprise des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que la Prestation permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violerait.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de Ideopaysage.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Ideopaysage » portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre Ideopaysage et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à IDEOPAYSAGE, le client à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève IDEOPAYSAGE, à savoir CNPM Médiation Consommation

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de CNPM Médiation Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu ;
– soit par courrier adressé à CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond

S’agissant d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon

Article 18 – Protection des données personnelles

Informatique et libertés

Ideopaysage accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du site www.ideopaysage.fr, Ideopaysage est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le site www.ideopaysage.fr et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Ideopaysage conformément à la loi applicable et aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Le traitement des informations communiquées sur le site répond aux exigences légales nationales et européennes en matière de protection des données personnelles.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En application de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client, dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à protectiondedonnees@ideopaysage.fr
L’intégralité de la politique de traitement des données est accessible sur la Politique de Confidentialité.

Traitements statistiques

Le Client reconnaît à Ideopaysage le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Recommandations commerciales

Sur la base des données traitées par l’entreprise Ideopaysage, le Client reconnaît et accepte que Ideopaysage pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Prestations, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via courriel ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément. Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

Lien depuis le site

Le site Ideopaysage peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui appartient (Filovert) ou n’appartiennent pas à Ideopaysage ou ne sont pas contrôlés par Ideopaysage. Ideopaysage n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que Ideopaysage n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Le Client reconnaît et accepte que Ideopaysage ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Article 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– Le prix des services et des frais annexes ;
– Les moyens de paiement acceptés;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Ideopaysage s’engage à fournir les services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité de Ideopaysage, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes ;

Le fait pour une personne de commander sur le site www.ideopaysage.fr emporte adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables à l’entreprise Ideopaysage.