Condition Générale de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Préambule

Ideopaysage est une micro-entreprise française de conception de jardins à distance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 894 763 754 et dont le site internet est accessible à l’adresse www.ideopaysage.fr (ci-après le Site). Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Ideopaysage via son Site, tant à destination des particuliers que des professionnels. Elles constituent un accord contractuel entre le Client (personne physique majeure ou personne morale, agissant en son nom ou représentée légalement) et l’entreprise Ideopaysage.

Ces CGVU définissent les droits et obligations respectifs d’Ideopaysage et du Client dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des prestations de conception paysagère. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations passées par le Client sur le Site ou par l’intermédiaire d’un devis personnalisé. Ideopaysage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés). Le Client est donc invité à consulter régulièrement la version la plus récente des CGVU sur le Site.

Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation sans réserve des présentes CGVU est obligatoire pour toute utilisation du Site et pour toute commande de prestations. À cet effet, Ideopaysage met en place, lors de la création de compte ou du processus de commande, un mécanisme de case à cocher ou de signature électronique permettant au Client de reconnaître qu’il a pris connaissance des CGVU et qu’il les accepte intégralement. Sans cette acceptation expresse, aucune commande ne peut être validée. Le fait de cocher la case d’acceptation (ou de signer le devis) constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGVU de la part du Client. Le Client reconnaît également qu’il a bénéficié de toutes les informations nécessaires et des conseils utiles avant la conclusion du contrat, afin de s’assurer que l’offre de services Ideopaysage correspond bien à ses besoins. Le Client déclare avoir la capacité légale de contracter en vertu du droit français, ou représenter valablement la personne pour le compte de laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ideopaysage (notamment lors de la commande en ligne) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Définition

Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) auront la définition suivante

Prestations : l’ensemble des services de conception paysagère fournis par Ideopaysage, incluant l’accès au service en ligne et toutes les prestations intellectuelles associées.
Client : toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui utilise le Site et/ou commande une Prestation.
Site : le site internet exploité par Ideopaysage, accessible à l’adresse www.ideopaysage.fr.
Commande : toute demande d’achat d’une Prestation standard effectuée par un Client via le Site, incluant l’ensemble des informations et éléments communiqués à Ideopaysage dans ce cadre.
Devis : proposition commerciale individualisée émise par Ideopaysage sur demande spécifique du Client pour une Prestation sur mesure.
Livrable : l’ensemble des documents, plans, visuels et fichiers numériques remis au Client par Ideopaysage au titre de la Prestation commandée.
Contenu : l’ensemble des informations et données présentes sur les supports numériques d’Ideopaysage (notamment la structure du Site, textes, images, logos, charte graphique, nom de domaine, etc.), protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Conditions d’utilisation

L’utilisation du Site Ideopaysage est soumise au respect des présentes conditions d’utilisation. Le Client s’engage à accéder au Site et aux Prestations pour un usage strictement personnel. Pour utiliser les services, le Client doit créer un compte utilisateur en suivant les modalités indiquées sur le Site (fournir des informations d’identification valides, une adresse email, etc.). Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée via son compte.

Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Prestations de manière illégale ou abusive. Notamment, le Client s’engage à ne pas :

Utiliser les contenus ou les supports numériques fournis par Ideopaysage (plans, visuels, documents…) à des fins commerciales non autorisées, ni les revendre à des tiers.
Supprimer, masquer ou modifier toute mention de droits d’auteur ou de propriété exclusive d’Ideopaysage figurant sur le Site ou sur les Livrables.
Reproduire, copier, distribuer, ou modifier tout ou partie du contenu du Site (textes, images, logo, etc.) pour un usage public ou commercial sans autorisation préalable écrite d’Ideopaysage.
Porter atteinte au bon fonctionnement du Site d’une quelconque façon, notamment en tentant de l’endommager, de le surcharger, ou de contourner les mesures de sécurité.
Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’Ideopaysage, à un compte tiers, ou à des informations qui ne lui appartiennent pas. L’usurpation d’identité est strictement interdite.
Nuire à la jouissance du Site par d’autres utilisateurs (par exemple en introduisant des virus, en envoyant du spam, etc.).
Plus généralement, contrevenir aux lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Client accepte que l’accès au Site puisse être occasionnellement suspendu pour maintenance ou en cas de problème technique. Ideopaysage met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire du service en ligne.

Assistance : Pour toute question, difficulté technique ou réclamation relative à l’utilisation du Site ou des Prestations en ligne, le Client peut contacter le support d’Ideopaysage par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Conditions Générale de Ventes

Article 1 – Description des Prestations

Ideopaysage propose un service de conception de jardins et aménagements paysagers réalisé entièrement à distance, via son Site internet. Les Prestations consistent en l’élaboration de projets d’aménagement extérieur personnalisés, fournis au Client sous forme de livrables numériques. Ces livrables comprennent généralement, sauf demande spécifique contraire, un plan détaillé d’aménagement et/ou un ou plusieurs visuels en 3D (ex : photomontages) et des documents complémentaires selon la formule choisie (par exemple des listes de plantes ou des conseils techniques). Les différents forfaits standard proposés (avec leur contenu précis, options incluses ou optionnelles) sont décrits sur le Site, sur les pages de présentation des Prestations. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande.

Chaque Prestation standard couvre la conception pour une surface extérieure définie par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes sur le périmètre du projet (dimensions, plans ou croquis cotés, photographies du site, etc.) afin de permettre à Ideopaysage de réaliser l’étude dans de bonnes conditions. Le Client reconnaît que la qualité et la pertinence du projet livré dépendront en partie de la qualité des informations transmises (photos représentatives, mesures précises, cahier des charges détaillé)

Sauf accord particulier d’Ideopaysage, une commande standard donne droit à une seule proposition d’aménagement complète par Prestation. Toute demande de variante supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle ou nécessiter la souscription d’une option ou d’un nouveau contrat

Limitations : Le Client est conscient que le livrable fourni constitue une proposition d’aménagement virtuelle à titre indicatif, sans valeur contractuelle quant à sa réalisation effective. Les plans, visuels et estimations fournis visent à inspirer et guider le Client, mais ne sauraient être garantis comme parfaitement exhaustifs ou techniquement réalisables en l’état sur le terrain sans études complémentaires. En particulier, d’éventuelles suggestions de mobiliers, végétaux ou matériaux figurant sur les visuels sont indicatives et non garanties en termes de disponibilité ou de coût réel au moment de la réalisation du chantier. De même, les éventuelles estimations budgétaires des travaux qui pourraient être communiquées sont fournies à titre purement estimatif, sur la base de moyennes, et ne constituent pas un devis engageant des entreprises tierces.

Article 2 – Modalités de Commande et de Devis

Commandes en Ligne (Prestations standard)

Ideopaysage propose sur son Site des prestations standardisées (forfaits de conception) que le Client peut commander en ligne. Pour passer commande, le Client doit disposer d’un compte utilisateur sur le Site (voir Conditions d’utilisation ci-dessus) et être connecté. Il choisit ensuite la Prestation souhaitée ainsi que, le cas échéant, les options associées, et ajoute l’offre à son panier virtuel. Avant la validation finale, le Client est invité à renseigner tous les éléments nécessaires au traitement de la commande (informations d’identité, coordonnées, etc.). Il lui est présenté un récapitulatif détaillé de sa commande, incluant le rappel de la Prestation, les éventuelles options choisies, le prix total TTC et les informations fournies.

Le Client doit vérifier attentivement le détail de sa commande et corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer son acceptation définitive. La validation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton de Valider la commande / Commander / Payer, après avoir coché la case d’acceptation des CGVU. Cette action constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois le paiement intégral effectué (voir Tarifs et Paiement ci-dessous) et la commande confirmée par Ideopaysage, le contrat est valablement formé. Ideopaysage accuse réception de la commande en envoyant au Client un email de confirmation récapitulant l’offre contractée. Ideopaysage se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement, un contentieux relatif à l’utilisation des services ou sans aucun motif. En cas d’impossibilité technique ou autre empêchement, Ideopaysage informera le Client et pourra proposer une solution alternative (par exemple, basculement vers un devis sur mesure).

La fourniture des éléments par le Client (cahier des charges, mesures, croquis, photographies, etc.) est une condition déterminante pour le démarrage de la Prestation. Ideopaysage ne pourra pas débuter la conception tant que le Client n’aura pas transmis l’ensemble des informations requises. Si les éléments transmis sont incomplets ou insuffisants, Ideopaysage en informera le Client; le délai de livraison pourra être recalculé à partir de la réception de toutes les données manquantes.

Devis sur Mesure (Prestations personnalisées)

Pour des besoins spécifiques ou des projets sortant du cadre des forfaits standard (par exemple une très grande surface, des prestations additionnelles spécifiques, etc.), le Client peut solliciter Ideopaysage pour obtenir un devis personnalisé. La demande peut être formulée via les moyens de contact indiqués sur le Site (formulaire de contact, email ou téléphone) en fournissant une description aussi précise que possible du projet envisagé.

Le devis est établi gratuitement par Ideopaysage, sauf stipulation contraire préalablement annoncée au Client (dans de rares cas de demandes d’études complexes impliquant des frais, le Client serait informé en amont si l’établissement d’un devis devait être payant). Sauf mention spécifique, chaque devis indique clairement les prestations incluses, le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client, et reste valide pour une durée d’un mois à compter de son émission. Passé ce délai, une révision des conditions peut être nécessaire. Le devis n’inclut en principe que la prestation de conception elle-même : toutes études préalables externes (par ex. relevé topographique, analyse de sol) ou démarches administratives (par ex. demandes d’autorisation d’urbanisme) sont exclues et demeurent à la charge du Client.

Pour accepter le devis, le Client doit confirmer son accord explicite par écrit : en signant le devis (de façon manuscrite ou électronique) avec la mention “Bon pour accord”. Cette acceptation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU, qui sont annexées ou accessibles en même temps que le devis. Avant de signer, il appartient au Client de vérifier le détail de l’offre sur mesure, son prix global et de signaler toute erreur ou omission éventuelle. Une fois le devis signé par le Client, et sauf conditions particulières convenues, le Client doit procéder au paiement selon les modalités prévues (parfois un acompte peut être demandé, sinon paiement comptant intégral – voir section Paiement). La signature du devis et le paiement valent formation du contrat de vente de la prestation sur mesure.

Après validation de la commande sur devis, les mêmes obligations s’appliquent quant à la fourniture par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation (comme pour une commande standard).

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

Tarifs

Les prix des Prestations standard sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site, sur chaque page descriptive de l’offre correspondante, au moment de la commande par le Client. Ideopaysage étant en régime de micro-entreprise, les prix peuvent être indiqués TVA non applicable, art. 293 B du CGI si l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (cette précision sera faite sur la facture le cas échéant). Les tarifs comprennent uniquement la prestation de conception telle que décrite; ils n’incluent pas les coûts éventuellement nécessaires pour utiliser le service (par exemple les frais de connexion internet du Client, l’impression des plans par le Client, l’achat de matériel pour prendre des photos, etc.).

Les tarifs en vigueur sont fermes pendant leur période de validité indiquée sur le Site ou le devis. Ideopaysage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base du tarif applicable au moment de la validation de la commande. En cas de promotion ou de remise consentie, les conditions de celles-ci seront précisées sur le Site ou le devis et appliquées au calcul du prix final. Chaque commande donne lieu à l’émission d’une facture remise ou envoyée au Client une fois le paiement réalisé

Paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le prix des prestations est payable comptant et en totalité au moment de la commande (ou de l’acceptation du devis). Le règlement s’effectue en euros via un moyen de paiement sécurisé. Ideopaysage propose plusieurs modes de paiement :

Carte bancaire (via la solution de paiement sécurisée en ligne du Site).
PayPal (possibilité de paiement en 4x sans frais)
Pour les prestations sur devis, des moyens de paiement additionnels peuvent être acceptés, tels que le chèque bancaire ou le virement bancaire, selon les indications communiquées au Client.

Aucun commencement d’exécution de la Prestation n’aura lieu avant la réception effective du paiement total dû. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, la commande ou le devis accepté sera suspendu ou nul de plein droit. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par Ideopaysage.

Une fois le paiement validé, Ideopaysage s’engage à fournir la Prestation conformément aux présentes CGVU. Si, pour quelque raison que ce soit (paiement rejeté, suspicion de fraude, etc.), le paiement n’est pas reçu, Ideopaysage n’a aucune obligation de réaliser la Prestation ou de livrer les documents prévus.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel par un Client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable. Conformément au Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance produira des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour suivant la date d’échéance initiale jusqu’au paiement effectif complet. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par le Client professionnel en retard, de plein droit et sans notification préalable. Cette indemnité de 40 € est prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce et doit obligatoirement être mentionnée dans les CGV du fournisseur. Elle s’ajoute aux pénalités de retard, et Ideopaysage se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant (sur présentation des justificatifs).

Pour les Clients consommateurs (non professionnels), des intérêts de retard au taux légal pourront également être appliqués à titre de clause pénale, à compter de la date d’échéance non honorée. Si, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant une relance ou mise en demeure pour retard de paiement, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues, la vente pourra être résolue de plein droit par Ideopaysage. La résolution entraînera l’interruption de la Prestation en cours, sans préjudice du droit d’Ideopaysage de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du défaut de paiement. De plus, Ideopaysage aura la faculté de suspendre ou refuser toute nouvelle commande du même Client jusqu’à régularisation complète de la situation.

Article 4 – Droit de Rétractation

Clients consommateurs : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance un consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation, et annuler ainsi sa commande sans avoir à se justifier. Toutefois, le législateur prévoit des exceptions à ce droit de rétractation pour certains services ou contenus fournis sur mesure ou de manière numérique. En particulier, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation. De même, les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, ou encore les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et renoncement exprès à son droit, ne donnent pas lieu à rétractation possible.

Les prestations d’Ideopaysage consistant en la réalisation d’un projet personnalisé de jardin sous forme de contenu numérique, le Client reconnaît que leur exécution commence généralement dès la validation de la commande (préparation de la conception) et implique la fourniture d’éléments personnalisés. Ainsi, sauf accord particulier d’Ideopaysage, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de prestations de conception de jardin, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et à la réglementation en vigueur sur les contrats de services sur mesure ou de contenu numérique. Le Client en est informé préalablement à la conclusion de la commande, et renonce expressément à exercer tout droit de rétractation une fois sa commande passée.

En pratique, cela signifie que toute commande est définitive dès son paiement et acceptation par Ideopaysage. Le Client consommateur ne pourra pas annuler sa commande ni exiger un remboursement au titre d’une rétractation, sauf manquement grave d’Ideopaysage dans l’exécution de ses obligations ou accord commercial exceptionnel.

Formulaire de rétractation : Conformément à la loi, Ideopaysage met à disposition un formulaire type de rétractation que le Client pourrait utiliser dans les cas où ce droit s’applique malgré tout. Ce formulaire type (conforme à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation) est disponible sur demande ou via le lien accessible sur le Site. Toutefois, compte tenu de la nature des Prestations Ideopaysage, ce formulaire n’a en principe pas vocation à être utilisé, le droit de rétractation étant exclu dans les conditions susvisées.

Article 5 – Livraison des Prestations

Les Prestations d’étude et de conception commandées seront livrées sous forme de Livrables numériques (documents PDF, images JPG/PNG, etc.) envoyés au Client par voie électronique (par email avec lien de téléchargement, ou via l’espace client sécurisé du Site). Ideopaysage s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour fournir les Livrables complets dans un délai indicatif de 7 à 40 jours ouvrés à compter du moment où le Client a fourni toutes les informations requises et où la commande est dûment payée. Le délai peut varier en fonction de la complexité du projet, de la période de l’année (afflux de demandes) et de la formule choisie. Une estimation plus précise du délai est généralement communiquée au Client lors de la commande ou sur le devis.

Ce délai n’est toutefois qu’indicatif : un éventuel dépassement ne constitue pas une violation du contrat de la part d’Ideopaysage. Le dépassement du délai indicatif ne donne pas droit pour le Client à l’annulation de la commande, à une résiliation du contrat, ni à des pénalités ou dommages-intérêts. En tout état de cause, Ideopaysage ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure ou au manquement du Client à ses propres obligations (par exemple, si le Client tarde à transmettre des informations attendues, à valider le plan, le délai de livraison sera automatiquement prolongé d’autant).

La livraison est réputée effectuée à la date d’envoi par Ideopaysage des fichiers ou documents au Client (l’envoi faisant foi, par exemple la date d’email). Il appartient alors au Client de télécharger et sauvegarder les Livrables. Sur demande du Client, Ideopaysage peut également fournir les livrables sur un autre support (par exemple, impression papier ou support physique), mais les éventuels frais supplémentaires (impression, expédition) feront l’objet d’une facturation à part.

Article 6 – Droit à la modification

Ideopaysage souhaite assurer la satisfaction de ses Clients en offrant la possibilité d’ajuster le projet livré. Ainsi, une demande de modifications mineures du projet peut être prise en compte après la livraison des Livrables, dans les conditions ci-dessous.

Par défaut, chaque Prestation comprend une retouche mineure gratuite, à la demande du Client, afin d’affiner le projet si nécessaire. Pour en bénéficier, le Client doit formuler sa demande de modification dans un délai maximal de 15 jours après l’envoi des Livrables initiaux. Passé ce délai, toute modification sera susceptible d’être facturée. La demande doit regrouper l’ensemble des ajustements souhaités en une seule fois (une liste claire des points à modifier). Les modifications mineures éligibles comprennent par exemple : le déplacement ou le remplacement de quelques éléments sur le plan (déplacer un arbre ou un massif, changer un matériau par un autre équivalent), ajustements de détails sans modification de l’agencement du projet. En revanche, si la demande du Client dépasse le cadre d’une simple retouche et implique une modification notable du projet, Ideopaysage se réserve le droit de la considérer comme une nouvelle prestation.

Sont notamment exclues des modifications gratuites (liste non exhaustive) :

Un changement complet d’agencement ou d’ambiance du jardin par rapport au cahier des charges initial (ex : changer radicalement le style ou le thème esthétique du projet), ce qui équivaudrait à concevoir un nouveau projet.
L’ajout d’une nouvelle zone à aménager qui n’avait pas été clairement incluse dans la demande initiale (par exemple, ajouter l’aménagement d’un autre espace du jardin non pris en compte au départ).
Toute demande de modification formulée plus de 30 jours après la livraison initiale des documents, quelle qu’en soit la nature.
Plus généralement, toute modification substantielle qui ne correspond pas à la notion de retouche mineure définie ci-dessus.

Si le Client souhaite de telles modifications majeures, Ideopaysage pourra soit proposer un avenant payant (par exemple un pack de modifications forfaitaire supplémentaire), soit établir un nouveau devis pour une prestation complémentaire, selon l’ampleur du travail requis.

Article 7 – Réception de la Prestation et Conformité

Lors de la réception des Livrables (plans, visuels, etc.), il appartient au Client de vérifier soigneusement la conformité de la Prestation à sa commande. Sans préjudice des garanties légales, Ideopaysage accorde au Client un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Livrables pour émettre d’éventuelles réserves ou réclamations sur la Prestation fournie. Ces réserves doivent être formulées par écrit (par exemple par email à [email protected]), de manière claire et détaillée, en y joignant tout justificatif pertinent (photos, explications, comparatif avec le cahier des charges, etc.).

En l’absence de réserves expressément émises par le Client dans le délai de 15 jours, les Prestations seront considérées comme acceptées sans réserve et conformes à la commande. Passé ce délai, il ne pourra plus être tenu compte des réclamations, sauf si le Client démontre un vice caché ou un manquement grave non décelable lors de la livraison initiale.

En cas de réclamation du Client respectant les conditions ci-dessus (délai et forme), Ideopaysage s’engage à étudier la demande et, si la non-conformité est avérée de son fait, à réparer le manquement. Selon les cas, Ideopaysage pourra effectuer les corrections nécessaires sur les Livrables à ses frais dans les meilleurs délais, ou procéder à un remboursement partiel ou total de la Prestation si la correction s’avérait impossible. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au-delà de la remise en conformité ou du remboursement envisagé, sauf dispositions légales d’ordre public contraires.

Restrictions : Aucune réclamation ne sera acceptée si le défaut de conformité invoqué résulte :

des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lui-même (par exemple des mesures erronées, un plan de l’existant faux, des indications trompeuses dans le cahier des charges);
d’une appréciation subjective du Client sur des éléments esthétiques ou de goût qui relèvent du choix artistique (ex : le Client n’aime pas une couleur ou un style proposé alors que cela respectait ses demandes initiales);
des limites techniques inhérentes à la représentation virtuelle : le Client comprend qu’un visuel 3D ou un plan reste une simulation et peut présenter des écarts avec la réalité du terrain. De légères différences de rendu ou de proportions dues aux outils numériques ne sauraient être considérées comme des défauts;
du non-respect par le Client des conseils ou préconisations d’Ideopaysage, ou plus généralement d’une mauvaise utilisation du Livrable en dehors du cadre du contrat.

Compte tenu de l’état de l’art, Ideopaysage ne peut garantir une correspondance parfaite et absolue entre le projet virtuel livré et le résultat réel une fois le projet mis en œuvre sur le terrain. Des ajustements restent toujours nécessaires lors de l’exécution pratique. Ainsi, de légers écarts (par ex. dans un photomontage) ne pourront être retenus comme non-conformités justifiant un refus du Livrable ou une demande de dédommagement. Le Client est invité à signaler néanmoins tout écart qu’il jugerait important, afin qu’Ideopaysage puisse proposer, si c’est techniquement et raisonnablement possible, une amélioration. Si des corrections ou améliorations supplémentaires non couvertes par la Prestation initiale sont acceptées par le Client, leur coût fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire (pack de modifications, devis additionnel) préalablement approuvée par le Client.

Responsabilités

Article 8 – Obligation de moyens

La mission d’Ideopaysage est une prestation intellectuelle de conception, qui comporte une part de création subjective. Ideopaysage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques raisonnables pour fournir un projet de jardin conforme aux demandes du Client et de haute qualité professionnelle. Il s’agit pour Ideopaysage d’une obligation de moyens et non de résultat : elle ne peut garantir que le Client sera entièrement satisfait sur des critères subjectifs, ni que le projet correspondra exactement à une vision idéale que le Client aurait pu se faire. Le Client reconnaît donc qu’en dépit de tout le soin apporté par Ideopaysage, une part de subjectivité existe dans l’appréciation esthétique ou fonctionnelle d’un aménagement.

Ideopaysage fournit au Client des outils (questionnaires, cahier des charges en ligne) pour l’aider à exprimer ses besoins et préférences, et elle tient compte au mieux de ces éléments. Néanmoins, si les informations transmises par le Client sont insuffisantes ou erronées, ou si ses attentes réelles dépassent le cadre de la Prestation convenue, Ideopaysage ne pourra être tenue pour responsable de l’inadéquation du résultat. En outre, le Client reste décisionnaire des choix effectués à partir des propositions d’Ideopaysage : la Prestation vise à le conseiller, mais en dernier ressort, c’est au Client de décider de la mise en œuvre ou non des recommandations.

Article 9 -Limitation de responsabilité et exclusions

Limitation générale : Dans toutes les hypothèses où la responsabilité d’Ideopaysage serait engagée, il est convenu qu’elle ne pourrait être tenue qu’à la réparation des dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect ou immatériel (tels que perte de profit, perte de chance, préjudice commercial). En tout état de cause, le montant total des éventuels dommages-intérêts à la charge d’Ideopaysage, si elle était reconnue responsable, serait limité au montant payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Cette clause est stipulée expressément acceptée par le Client comme condition à la tarification convenue de la Prestation.

Absence de garantie de faisabilité technique : Le Client reconnaît qu’Ideopaysage intervient uniquement comme concepteur de projet paysager virtuel. La Prestation ne comprend pas d’étude de faisabilité technique sur le terrain ni de vérification des contraintes pratiques (sol, nivellement, structures existantes, réseaux, etc.). Il appartient au Client, s’il souhaite réaliser les travaux, de faire appel à un professionnel qualifié (paysagiste, architecte, entreprise de travaux) pour valider la faisabilité technique du projet proposé et assurer sa mise en œuvre en toute sécurité. Ideopaysage ne pourra en aucun cas être tenue responsable si certaines solutions envisagées s’avéraient techniquement infaisables ou non conformes à la réglementation locale sans modifications. De même, Ideopaysage n’assume aucune obligation en ce qui concerne les démarches administratives éventuellement nécessaires (permis de construire, déclaration de travaux, accord de copropriété, etc.) : ces obligations incombent exclusivement au Client ou au maître d’ouvrage du projet.

En conséquence, Ideopaysage décline toute responsabilité en cas de dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés au stade de l’exécution du projet sur le terrain, dès lors que le Client n’aurait pas pris les précautions nécessaires (consultation de professionnels du bâtiment ou du paysage, études techniques, respect des normes et règles d’urbanisme).

Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation concrète des plans et recommandations fournis par Ideopaysage pour réaliser les travaux, et renonce à tout recours contre Ideopaysage en cas de problème survenant lors de la réalisation du jardin par lui-même ou par des tiers.

Exclusions spécifiques : Sans préjudice des autres clauses de décharge de responsabilité présentes dans les CGVU, la responsabilité d’Ideopaysage ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

Inadéquation de la Prestation à un besoin particulier du Client qui n’aurait pas été clairement exprimé dans le cahier des charges (attentes implicites non satisfaites, si elles ne faisaient pas partie du périmètre contractuel défini)
Inexactitude, insuffisance ou non-conformité des informations fournies par le Client (plans de l’existant erronés, mesures fausses, photos non représentatives du site, etc.), qui a conduit à un projet inadapté.
Impossibilité d’utiliser le Site ou les Prestations du fait de problèmes techniques imputables à l’équipement ou à la connexion du Client, ou mauvaise manipulation de l’interface par le Client.
Décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par Ideopaysage ou via les outils d’aide à la décision mis à disposition. Le Client est et demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des conseils ou simulations fournis, et des choix qu’il opère en conséquence.
Indisponibilité temporaire du Site, de l’espace client ou des services en ligne, ou défaut de performance du Site (ex : lenteur), dès lors que cela échappe au contrôle raisonnable d’Ideopaysage.
Non-respect par le Client de ses propres obligations au titre des présentes CGVU ou faute du Client (même involontaire) ayant contribué au dommage.
Accès non autorisé aux données personnelles ou au compte du Client par un tiers (par exemple en cas de négligence du Client sur la protection de ses identifiants).
Utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou des Prestations par le Client ou des tiers (piratage, détournement de fonctionnalités, etc.).
Compromission de la confidentialité du mot de passe du Client ou de son compte, due au Client ou à un tiers.
Contenus ou services éventuellement obtenus par le Client auprès de tiers via le Site ou suite à des recommandations (par ex., partenaires présentés, publicités affichées) : Ideopaysage ne garantit ni les produits tiers proposés ni les informations fournies par des sites externes.

En général, tout cas de force majeure au sens défini ci-après, rendant impossible l’exécution de la Prestation dans des conditions normales
.
En aucun cas Ideopaysage ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et imprévisibles, comme mentionné précédemment. Le Client reconnaît que le prix convenu tient compte de cette répartition des risques et responsabilités.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre…), les incendies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les émeutes ou troubles civils, les grèves générales affectant les transports ou les services, les actes gouvernementaux ou légaux empêchant l’exécution du contrat, ainsi que les pannes d’électricité ou de réseaux de télécommunication externes aux parties empêchant le fonctionnement du service.

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en avertir l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen, en précisant la nature de l’événement et, si possible, sa durée prévisible. L’exécution des obligations du contrat sera alors suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 30 jours, chaque partie pourra décider de la résiliation de plein droit du contrat, sans indemnité, en notifiant sa décision par écrit (courrier ou email) à l’autre partie. Les prestations éventuellement déjà fournies seront dues proportionnellement, et si un paiement anticipé avait été effectué pour des services non rendus, il sera remboursé.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Droits d’Ideopaysage : Les contenus du Site et les éléments fournis dans le cadre des Prestations (incluant notamment les textes, images, plans, dessins, photographies, vidéos, animations, logos, charte graphique, interfaces logicielles, bases de données, etc.) sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Ideopaysage ou de ses partenaires/fournisseurs le cas échéant. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux relatifs aux droits d’auteur et aux droits voisins. La fourniture au Client des livrables et de l’accès au Site n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les Livrables pour la seule fin prévue au contrat (usage privé pour la réalisation de son projet d’aménagement).

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, adapter ou exploiter, à des fins autres que strictement privées, tout ou partie des éléments protégés sans autorisation écrite préalable d’Ideopaysage. Notamment, toute utilisation commerciale des plans, visuels 3D ou autres contenus remis, ou leur partage public (par exemple publication en ligne) au-delà d’un cercle privé, est interdite sans accord d’Ideopaysage. Le Client s’engage à respecter les mentions de propriété figurant sur les documents. Il est par exemple tenu de conserver sur les visuels la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Ideopaysage » et de ne pas la supprimer ni la altérer. Toute violation de ces dispositions constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.

Cession de droits du Client à Ideopaysage : Afin de permettre la réalisation et la promotion des Prestations, le Client accepte, en validant les présentes CGVU, de céder à Ideopaysage à titre gratuit les droits patrimoniaux qu’il pourrait détenir sur les éléments qu’il fournit lui-même dans le cadre de la commande, notamment les photographies du jardin ou du terrain qu’il transmet à Ideopaysage. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Elle comprend notamment :

Le droit de reproduction et de représentation des photographies transmises, en tout ou partie, sur tout support connu ou à venir.
Le droit de diffusion de ces images, y compris sur les réseaux sociaux ou le Site d’Ideopaysage, à des fins de promotion des services (par exemple, présentation d’une réalisation avant/après sur le portfolio d’Ideopaysage).
Le droit d’adaptation éventuellement, pour recadrer ou retoucher légèrement les photos si nécessaire à des fins esthétiques.
D’une façon générale, tous les droits patrimoniaux d’auteur définis aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dans le cadre de l’utilisation précitée.

Cette cession de droits de la part du Client n’a lieu que dans le cadre du traitement de sa commande et de la promotion des activités d’Ideopaysage. Ideopaysage s’engage à n’utiliser ces éléments qu’à ces fins précises et dans le respect de la vie privée du Client (par exemple, aucune donnée personnelle d’identification ne sera associée aux photos publiées sans consentement). Si le Client ne souhaitait pas que ses photographies (par ex. son jardin) soient réutilisées à des fins de communication, il peut le signaler par écrit à Ideopaysage lors de la commande; Ideopaysage pourra alors restreindre ou éviter cet usage, sous réserve des obligations légales.

Le Client garantit qu’il est bien titulaire des droits sur les photos ou documents fournis à Ideopaysage, ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des titulaires de ces droits. À défaut, il assumera toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers concernant l’utilisation par Ideopaysage de ces éléments fournis par le Client. Le Client indemnisera Ideopaysage de toute conséquence d’une éventuelle action d’un tiers fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant ces éléments.

Article 12 – Protection des Données Personnelles

Ideopaysage accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses Clients. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des commandes, Ideopaysage est amenée à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant le Client (par exemple : nom, coordonnées, informations sur le projet, etc.). Ideopaysage s’engage à respecter la réglementation applicable en la matière, notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679) tel qu’intégrés en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : gestion du compte utilisateur, traitement et exécution des commandes, facturation, communication avec le Client, amélioration des services, et, si le Client y consent, envoi d’informations ou offres commerciales d’Ideopaysage. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités et dans le respect des délais légaux de conservation. Elles peuvent être transmises aux éventuels partenaires ou sous-traitants d’Ideopaysage qui interviennent dans le processus de réalisation de la Prestation (par exemple, plateforme de paiement sécurisée, prestataire d’hébergement du Site, etc.), uniquement pour l’exécution du contrat. Ideopaysage garantit que ces destinataires des données présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Conformément aux droits conférés par la réglementation, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Ideopaysage par email à l’adresse dédiée : [email protected], ou par courrier postal à l’adresse du siège, en précisant sa demande et en justifiant de son identité. Ideopaysage répondra dans les délais légaux (dans un délai maximum d’un mois renouvelable si nécessaire) et procèdera aux opérations sollicitées sous réserve des impératifs légaux. En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL).

Pour plus d’informations sur la manière dont Ideopaysage collecte, traite et protège les données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, disponible via le lien « Confidentialité » en pied de page du Site. Ce document détaille notamment les bases légales des traitements, les durées de conservation, et les mesures de sécurité mises en place.

Statistiques et recommandations :

Ideopaysage se réserve le droit d’utiliser les données client de manière anonyme à des fins statistiques pour améliorer ses services. Les résultats statistiques ainsi obtenus, qui ne contiennent plus aucune donnée personnelle identifiable, pourront être librement utilisés ou partagés par Ideopaysage. Par ailleurs, avec le consentement explicite du Client, Ideopaysage peut être amenée à lui adresser des recommandations ou offres de partenaires tiers susceptibles de l’intéresser (par exemple, proposition d’offres de fournisseurs de végétaux, de matériel de jardin, etc., en lien avec son projet). Aucune donnée personnelle du Client ne sera transmise à ces partenaires sans son accord; les messages ou documents promotionnels pourront être relayés par Ideopaysage elle-même. Le Client peut à tout moment revenir sur son consentement et demander l’arrêt de ces envois.

Cookies et données de navigation :

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l’audience et proposer une expérience utilisateur optimisée. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, le Client peut consulter la section dédiée à la gestion des cookies (bandeau cookies et politique cookies accessible sur le Site). Le Client peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire prévu à cet effet sur le Site.

Liens vers des sites tiers :

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, partenaires ou non. Par exemple, Ideopaysage travaille avec certains partenaires susceptibles d’être mentionnés. Ces sites tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation, indépendantes d’Ideopaysage. Ideopaysage n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites externes et décline par conséquent toute responsabilité quant à leur usage. L’accès à ces sites se fait sous la responsabilité du Client, qui est invité à consulter les conditions qui y sont applicables. En aucun cas Ideopaysage ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à l’accès ou à l’utilisation de contenus, produits ou services disponibles sur ces sites tiers.

Article 14 – Règlement des Litiges

Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et ce quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation ou le domicile du Client. Le contrat est rédigé en langue française; dans le cas où une traduction en une autre langue en serait fournie, le texte français prévaudra en cas de divergence d’interprétation ou de litige.

Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Ideopaysage.

Ideopaysage adhère à un service de médiation agréé. Si le Client a porté une réclamation écrite auprès d’Ideopaysage et qu’aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée dans un délai de deux (2) mois, il peut, dans l’année qui suit sa réclamation, soumettre le différend au médiateur de la consommation dont relève Ideopaysage.

Médiateur désigné : Ideopaysage a choisi comme médiateur de la consommation la Société de la Médiation Professionnelle (SMP).

Le Client peut saisir ce médiateur par les moyens suivants :
En ligne via le formulaire disponible sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Par courrier postal à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la Consommation
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est qu’une possibilité offerte au consommateur, qui peut l’accepter ou la refuser, et que chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur.

En outre, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL ou ODR) est également accessible au Client consommateur pour tout litige transfrontière éventuel découlant de ventes en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Juridictions compétentes

Clients consommateurs : Dans l’hypothèse où aucune solution amiable (conciliation, médiation ou autre) n’a pu être trouvée, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGVU sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément au droit commun. Le Client consommateur pourra engager une procédure devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Clients professionnels : Si le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, tout différend né du contrat ou des présentes CGVU qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon, ressort du siège d’Ideopaysage, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique sous réserve d’une compétence matérielle impérative différente prévue par la loi (par exemple en matière de propriété intellectuelle, etc.). En tout état de cause, avant d’en arriver à une procédure contentieuse, Ideopaysage invite ses Clients à la contacter pour tenter de résoudre toute difficulté qui surviendrait dans l’exécution du contrat. Le dialogue et la recherche d’une solution amiable seront toujours privilégiés.

Fait à Avignon, le 16 avril 2025.
Le Client déclare accepter l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.